Collecter et gérer de l’argent public

Le principe juridique : il faut être comptable public pour gérer des fonds dans un EPLE. Un enseignant ne peut donc pas collecter et gérer de l’argent public

La condition pour le faire  : recevoir une délégation écrite de régie ;
L’enseignant devient alors régisseur temporaire.

Risque juridique : en l’absence de délégation de régie, l’enseignant commet l’infraction de “gestion de fait”

L’académie de Lille a réalisé des fiches sur ce sujet :

• - Fiche n°15 - La gestion de fait ;
• - Fiche n°14 - Les régies d’avances et de recettes dans les premier et second degrés