Heure de vie de classe

Le point sur les heures de vie de classe.

Qu’en disent ou que font les syndicats ??
 
En préambule,
- Pour être valide une loi, un décret, un arrêté, doivent être ubliés au journal officiel et dans le bulletin officiel du ministère (éducation nationale : BOEN),
- Pour être valide une circulaire, une note, une instruction doivent être publiées sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr (Arrêt Conseil d’Etat 23 février 2011)
http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/docresult?id=/Alfresco/Valides/|5a49bdfc-c428-46ff-8444-c078cf3eed21&docrank=0&resultid=E1524B27A18645AEA572E965993DA5FD
Une circulaire publiée tardivement sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr ne saurait être remise en vigueur et encoure l’abrogation (page 3 de la revue Vigie)
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ressources_juridique/Vigie36.pdf

1 - LES HEURES DE VIE DE CLASSE ont été créées en 1999
 
Texte d’orientation – Supplément au BOEN n° 23 – 10 juin 1999
Ce texte n’a pas été ni pubiié ni mentionné sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr
et n’est donc pas valide
http://www.education.gouv.fr/bo/1999/sup23/SCOB9901255X.htm

"Vie de la classe

1 - Objectifs
- Permettre une prise de parole des élèves et un dialogue avec un ou plusieurs adultes.
- Aborder des questions qui ne peuvent trouver leur place dans les cours : problèmes d’actualité, de société, de citoyenneté, de vie au collège.
- Prévenir les problèmes de comportement.
- Éduquer au respect des autres, à la maîtrise de l’écoute des autres, apprendre à articuler les arguments.
- Dialoguer sur le règlement intérieur et élaborer une Charte des droits et des devoirs au collège et/ou dans la classe.
Modalités
- Une heure est inscrite à l’emploi du temps des élèves pour la vie de la classe, en moyenne tous les quinze jours, de la 6ème à la 3ème.
- L’organisation de cette heure est confiée au professeur principal avec la possibilité d’interventions d’autres adultes : autres professeurs, conseiller principal d’éducation, conseiller d’orientation psychologue, intervenants extérieurs...
- En 3ème, cette heure sera consacrée plus largement à l’éducation à l’orientation et aux choix d’orientation de chaque élève. Les interventions de conseillers d’orientation psychologues seront donc les plus fréquentes possibles. Des personnes parlant de leurs
activités seront sollicitées, ainsi que les contacts avec des élèves et des enseignants des lycées (notamment techniques et professionnels)."
 
2 - Le nombre d’heures/année de vie de classe est de 10 heures (6e,5e,4e,3e) soit une heure par mois. C’est un maximun pas un minimum.
http://www.education.gouv.fr/cid80/les-horaires-par-cycle-au-college.html
 
3 - Les heures de vie de classe n’entrent pas dans le rôle du professeur principal
définies en 1993 antérieurement à 1999.
Circulaire n° 93-087 du 21 janvier 1993 rôle du professeur principal
http://cpe.paris.iufm.fr/spip.php?article255
Les heures de vie de classe doivent figurer dans votre VS en tant que HSE. Si elles ne sont pas mentionnées, refusez de les "organiser". Si elles sont mentionnées et non rémunérées, vous les "organisezé mais vous ne les assurez pas (voir 7)
 
4 - Les heures de vie de classe sont mentionnées dans la circulaire n°2008-092 du 11 juillet 2008 pour les parcours de découverte des métiers et des formations
elle ne figure pas www.circulaires.legifrance.gouv.fr

- Au collège
Le parcours de découverte des métiers et des formations contribue à l’acquisition des compétences “sociales et civiques” ainsi qu’à celles relatives à “l’autonomie et l’initiative” du socle commun de connaissances et de compétences. Constitué de savoirs, de pratiques et de comportements dont le but est de favoriser une participation constructive à la vie sociale et professionnelle, il met en œuvre l’autonomie et l’initiative du collégien.

À ce titre, les enseignants de toutes les disciplines sont concernés par la mise en œuvre de ce parcours.

À partir de la classe de cinquième, débute la découverte d’une large palette de métiers, dans un parcours construit jalonné d’“étapes- métiers” qui se poursuivra jusqu’en classe de troisième et pourra utilement être poursuivi au lycée. Ces étapes-métiers peuvent prendre appui sur :
- les enseignements ...
- les heures de vie de classe : à tous les niveaux d’enseignement, les heures de vie de classe peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des activités encadrées liées à ce parcours. Inscrites à l’emploi du temps des élèves, coordonnées par le professeur principal, elles peuvent éventuellement être annualisées pour plus d’efficacité ;
- les actions éducatives existantes mises en œuvre - les modalités variées de contact avec le monde de l’entreprise et du travail ...
- les séquences d’observation en milieu professionnel ;
- le temps de l’accompagnement éducatif qui peut également compléter ce dispositif.
http://www.education.gouv.fr/bo/2008/29/MENE0800552C.htm
 
5 - Question du Sénateur Dodigny au Ministre de l’EN - novembre 2009 et réponse février 2010
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110958.html
Rétribution des heures de vie de classe sous forme d’heures supplémentaires effectives
13 ème législature Question écrite n° 10958 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2674
M. Yves Daudigny attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la rétribution des heures de vie de classe sous formes d’heures supplémentaires effectives.
Les professeurs principaux assurent des missions essentielles quant à l’orientation des élèves, au suivi de leur scolarité et au dialogue entre élèves, équipe pédagogique et parents.
Ils perçoivent à ce titre une part de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), selon le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 en faveur des personnels enseignants du second degré.
Depuis 2002, suite au rapport sur le collège de l’an 2000 et la consultation sur la vie lycéenne, des heures de vie de classe (HVC) sont intégrées dans l’emploi du temps des élèves, au collège comme au lycée, sous la responsabilité du professeur principal.
Cependant, les HVC ne sont pas mentionnées dans les textes qui définissent le rôle du professeur principal. Ne faisant pas partie des missions couvertes par l’ISOE, elle n’est par conséquent pas rémunérée par ce biais.
Les professeurs principaux demandent en conséquence que ces HVC soient rétribuées sous la forme d’heures supplémentaires effectives.
Il lui demande donc de préciser comment il compte répondre aux demandes légitimes de ces professeurs d’être rémunérés pour un travail supplémentaire effectué.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 322

Les heures de vie de classe visent à permettre un dialogue permanent entre les élèves et la communauté éducative, sur toute question liée à la vie de la classe, à la vie scolaire ou tout autre sujet intéressant les élèves. Elles peuvent être animées par différents intervenants : professeurs principaux, autres professeurs de la classe, documentalistes, conseillers principaux d’éducation, personnels d’orientation, de santé scolaire... Les heures de vie de classe relèvent des obligations de service des personnels concernés et donnent lieu à une rémunération en heures supplémentaires effectives (HSE) dès lors qu’elles sont assurées en dépassement de leur temps de service obligatoire.
 
6 - Lettre du Ministère aux recteurs pour diffusion auprès des chefs d’établissement
6 septembre 2011 ( chaque CDE en possède une copie)
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SOUS- DIRECTION DE L’EXPERTISE STATUTAIRE DE LA MASSE SALARIALE ET DU PLAFOND D’EMPLOIS
 
Le Ministre de l’éducation nationale
à Mesdames et messieurs les recteurs d’académie
 
Objet : Rémunération des personnels qui participent aux heures de vie de classe
 
Les heures de vie de classe (HVC) introduites à la rentrée 1999 dans le cadre d’une précédente réforme des lycées, visent à permettre un dialogue permanent entre les élèves et la communauté éducative, sur toute question liée à la vie de la classe, à la vie scolaire ou tout autre sujet intéressant les élèves.
 
Si la fréquence et les modalités d’organisation de ces heures peuvent être variables selon les établissements, elles doivent cependant avoir lieu au minimum tous les mois. Elles sont en général placées sous la responsabilité du professeur principal. Elles peuvent également être animées sur leur temps de travail par les autres professeurs de la classe, les documentalistes, les conseillers principaux d’éducation, les personnels d’orientation, de santé scolaire.
 
Cette innovation a été étendue aux collèges à partir de la rentrée 2000.
 
Plus récemment, la circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008 relative au parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF), qui va de la 5ème à la terminale, a rappelé que les HVC, toujours inscrites à l’emploi du temps des élèves et coordonnées par le professeur principal, à tous les niveaux d’enseignement, peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des activités encadrées liées à ce parcours.
 
Je vous précise que les HVC relèvent des obligations de service des personnels concernés et ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire.
 
S’agissant de l’investissement particulier des professeurs principaux dans ce dispositif, il convient de considérer que celui-ci est reconnu par l’attribution de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves versée aux enseignants qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation conformément à l’article 3 du décret 93-55 du 15 janvier 1993.
 
Je vous rappelle qu’aucune dotation spécifique en heures n’est prévue pour ce type d’intervention.
 
Vous voudrez bien informer des présentes dispositions les chefs d’établissements concernés dans les meilleurs délais.
 
Mes services restent à votre disposition pour tout complément d’information dont vous auriez besoin.
 
Le secrétaire général
J .MARIMBERT
(Constatez comment on transforme les contenus des textes pour ne pas rémunérer les HVC).

7 - EN CONCLUSION
Afin de montrer votre bonne volonté, vous organisez les 10 heures de vie de classe, vous ne les assurez pas parce qu’elles ne sont pas rémunérées.
"Organiser" ne veut pas dire les assumer.- voir texte de 1999 -
"coordonner" ne veut pas dire les assumer voir circulaire de 2008
Le professeur principal peut donc se contenter d’adresser un programme de chaque HVC au Chef d’établissement en précisant le sujet à traiter et la personne qui doit en assurer l’animation et le suivi. Le professeur principal aura organisé les HVC.
Evidemment, le professeur principal demande uniquement aux membres de l’administration CDE, COP, CPE d’assurer ces HVC. Qui eux percevront la rémunération prévue en HSE.
Inutile de rechercher des intervenants extérieurs.
Le professeur principal n’assurera aucune HVC. Il n’est pas tenu d’être présent. Il les aura organisées
Vous pouvez remettre à votre chef d’établissement une lettre de ce type avec liasse RAR, (contre signature, vous récupérez les fiches poste et expéditeur)

Madame, Monsieur,
Vous me demandez en tant que professeur principal d’assurer les dix heures de vie de classe mentionnées dans les horaires de classe.
Plusieurs textes régissent les heures de vie de classe, certains sont valides d’autres ne le sont pas.
Selon, la réponse faite par M. le Ministre de l’Education nationale au Sénateur Dautigny, les heures de vie de classe doivent être rémunérées lorsqu’elles sont en sus du service de l’enseignant (18 h).

Une lettre ministérielle contredit cette réponse.
Selon le texte d’orientation de 1999 indique que le professeur principal organise les HVC. Organiser ne signifie pas assurer ni assumer. Ces HVC sont assurées par le personnel du collège ou des intervenants extérieurs.

La circulaire de 2008 mentionne que le professeur principal "coordonne" les HVC, il ne les assure ni ne les assume.
(le texte d’orientationde 1999, la circulaire de 2008 la note rectorale ne sont pas publiés sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr et ne sont pas valides – Arrêt Conseil d’Etat 23 février 2011)

Devant l’absence de rémunération, car les HVC n’entrent pas dans le rôle du professeur principal (circulaire de janvier 1993 antérieure aux textes de 1999 et 2008), afin de montrer mon sens du sevice j’"organise" toutefois ces HVC et vous prie de trouver, ci-joint, le tableau "coordonnant" les HVC avec les noms des membres du personnel du collège qui seront chargés d’assurer ces heures.

Afin de respecter l’aspect réglementaire, je vous prie de bien vouloir adresser aux personnes concernées une convocation.
Pour ces heures, je ne peux être tenu(e) d’être présent(e), la responsabilité en incombe à la personne convoquée et animant l’heure de vie de classe.
Pour la bonne forme, je vous prie de bien vouloir m’accuser réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Pour compléter ces propos, et pour finir : la réponse du Ministère de l’éducation nationale, M. Vincent Peillon, publiée dans le JO Sénat du 27/03/2013