https://www.pagestec.org/article1302.html sauf si une procédure disciplinaire réglementaire est engagée à votre égard http://www.cada.fr/l-acces-au-dossier-d-un-fonctionnaire,6171.html ; Le dossier d'un agent public présente le caractère d'un document administratif communicable à cet agent sur le fondement du II de l'article 6 de la loi de 1978 (CE, 11 juillet 1988, Coiffier). Mais ce droit d'accès fondé sur la loi générale s'efface si une procédure disciplinaire est engagée : dans ce cas, seules les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 (...) fr SPIP - www.spip.net