https://www.pagestec.org/article4313.html Lecture du vendredi 8 décembre 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 474146, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat Action et Démocratie et l'association Pagestec demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les (...) fr SPIP - www.spip.net