https://www.pagestec.org/article4498.html Le Conseil d'État a suivi les recommandations du rapporteur public et rappelle au gouvernement qu'il ne pouvait pas procéder par arrêté pour modifier ainsi l'organisation du collège. La suite de l'article en cliquant sur le lien suivant : fr SPIP - www.spip.net https://www.pagestec.org/local/cache-vignettes/L144xH47/arton4498-3ba58.jpg?1776542144 https://www.pagestec.org/article4498.html 47 144