Consulter son dossier administratif

mardi 6 octobre 2015
par  Pagestec

sauf si une procédure disciplinaire réglementaire est engagée à votre égard

http://www.cada.fr/l-acces-au-dossier-d-un-fonctionnaire,6171.html  ;

Le dossier d’un agent public présente le caractère d’un document administratif communicable à cet agent sur le fondement du II de l’article 6 de la loi de 1978 (CE, 11 juillet 1988, Coiffier). Mais ce droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface si une procédure disciplinaire est engagée : dans ce cas, seules les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou des lois statutaires applicables à l’intéressé régiront l’accès de l’agent à son dossier (CE, 27 janvier 1982, Pelletier) jusqu’à ce que la procédure soit close, c’est-à-dire une fois la décision de sanction intervenue ou si l’administration y a renoncé.

voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31546.xhtml
mise à jour aout 2015

Accès de l’agent à son dossier :

L’agent peut demander par courrier à consulter son dossier. En cas de dématérialisation de son dossier, il est informé des conditions dans lesquelles il peut faire valoir ses droits en matière de traitement des données personnelles.

L’agent peut ensuite adresser une demande de rectification, de retrait ou d’ajout d’un document à son administration.

En cas de coexistence d’un support électronique avec un support papier, la demande d’accès et de rectification est valable pour l’ensemble du dossier, quel qu’en soit le support.

L’agent peut demander des photocopies de son dossier. Si le dossier est sur support électronique, la copie lui est fournie :
par envoi à son adresse électronique professionnelle ou par remise d’un support numérique, ou par remise d’une copie sur support papier conforme à l’original.

et

http://www.cada.fr/gestion-des-agents-publics,6091.html

http://www.cada.fr/l-acces-au-dossier-d-un-fonctionnaire,6171.html

http://www.cada.fr/l-exercice-du-droit-d-acces%2c21.html

http://www.cada.fr/l-etendue-du-droit-d-acces%2c20.html

l’administration a un mois pour répondre

si elle ne donne pas satisfaction, recours à la CADA

http://www.cada.fr/le-recours-devant-la-cada-en-cas-de-refus%2c70.html

http://www.ugsp-cgt.org/Le-dossier-individuel-de-l-agent

4. LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF.

Chaque fonctionnaire doit pouvoir consulter son dossier. Ainsi, il dispose du droit de venir consulter son dossier individuel, seul ou accompagné d’un représentant syndical ou de la personne de son choix, sans avoir à donner de motif pour le faire.

Pour cela, il adresse un simple courrier au Directeur de son établissement (cf. modèle de lettre en annexe). Un récépissé de dépôt de ce courrier doit vous être remis immédiatement afin d’attester de votre action. L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi son silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication. Passé ce délai, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie.


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mercredi 14 novembre 2018

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