Heure de Labo : Pagestec dépose un recours au conseil d’état

(actualisé le ) par Pagestec

L’association PAGESTEC vient de déposer un recours au conseil d’état dirigé contre le décret 2014-940.

Nous y demandons que l’article 9 du Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré soit modifié de la façon suivante : (ajout en gras ci-dessous)

Article 9

Dans les collèges où il n’y a pas de personnels techniques exerçant dans les laboratoires, les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d’enseignement en technologie, en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d’une heure.

Cette procédure est complexe et prendra du temps ; elle nécessite les services d’un cabinet d’avocat spécialisé, qui a déposé hier, dans les délais, le recours au conseil d’état.

Le sentiment d’injustice étant partagé par tous les collègues, l’ASSETEC a accepté de se joindre à notre action, nous l’en remercions et déposons donc un recours commun.

Pour le conseil PAGESTEC,

Charles Fréou
Président PAGESTEC

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