Décision du Conseil d’état sur la requête du syndicat Action et Démocratie et de l’association Pagestec du syndicat Action et Démocratie

Lecture du vendredi 8 décembre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le numéro 474146, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat Action et Démocratie et l’association Pagestec demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le numéro 474148, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 mai et 30 et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat Action et Démocratie et l’association Pagestec demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d’enseignement général et professionnel adapté ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

La suite de la décision sur le site du Conseil d’état :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-12-08/474146