Conclusion du Conseil détat sur les requêtes du syndicat Action et Démocratie et de l’association Pagestec

(actualisé le ) par Pagestec

N°s 474146 et 474148
Syndicat Action et démocratie
Association Pagestec
4ème et 1ère chambres réunies
Séance du 10 novembre 2023
Décision du 8 décembre 2023

A consulter sur le site du Conseil d’état :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-12-08/474146?download_pdf