Recours au Conseil d’état - décembre 2023

Articles de cette rubrique

• Décision du Conseil d’état sur la requête du syndicat Action et Démocratie et de l’association Pagestec du syndicat Action et Démocratie

  15 janvier par Pagestec

  Lecture du vendredi 8 décembre 2023
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  Vu les procédures suivantes :
  1° Sous le numéro 474146, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat Action et (...)

• Conclusion du Conseil détat sur les requêtes du syndicat Action et Démocratie et de l’association Pagestec

  15 janvier par Pagestec

  N°s 474146 et 474148
  Syndicat Action et démocratie
  Association Pagestec
  4ème et 1ère chambres réunies
  Séance du 10 novembre 2023
  Décision du 8 décembre 2023
  A consulter sur le site du Conseil d’état :
  https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-12-08/474146?download_pdf < (...)