Heure de vie de classe V2

(actualisé le ) par Pagestec

Votre VS (ventilation de services) que vous aurez à signer avant les vacances d’octobre tiendra compte de la circulaire du 30 avril 2015 : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=87302

Vous êtes payé (e) d’après votre VS. Il faut être très attentif à cette VS depuis 2015, car les heures de vie de classe ne peuvent y figurer.

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B- Modalités de décompte des heures d’enseignement

 

1- Dispositions générales relatives au décompte des heures d’enseignement

 

Les heures d’enseignement correspondent aux heures d’intervention pédagogique devant élèves telles qu’elles résultent de la mise en œuvre des horaires d’enseignement définis pour chaque cycle.

 

Les heures d’éducation musicale consacrées à la chorale sont intégrées dans le service d’enseignement des enseignants qui en assurent l’animation. Chaque heure de chorale est ainsi décomptée pour sa durée effective.

 

Toutes ces interventions sont prises en compte de manière équivalente dans le décompte des obligations de service, quel que soit l’effectif du groupe d’élèves concerné. Il n’est plus, désormais, opéré de distinction selon la nature des enseignements (littéraire, scientifique ou technique...), leur caractère (enseignement théorique, travaux pratiques ou travaux dirigés...) ou la dénomination du groupe d’élève y assistant (classes, groupes, divisions).

 

Dans ce cadre sont décomptées pour une heure de service d’enseignement :

 

- chaque heure d’accompagnement personnalisé en lycée ou en classe de 6e au collège ;

 

- chaque heure de travaux personnels encadrés en lycée.

 

En revanche, les heures de vie de classe, qui visent à permettre un dialogue permanent entre les élèves de la classe, entre les élèves et les enseignants ou d’autres membres de la communauté scolaire, sur toute question liée à la vie de la classe, à la vie scolaire ou tout autre sujet intéressant les élèves, n’entrent pas dans le service d’enseignement stricto sensu des enseignants qui en assurent l’animation.

 

Par ailleurs, les heures consacrées à l’accompagnement éducatif et aux activités péri-éducatives, telles que définies par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 ne sont pas encadrées par le décret n° 2014-940 et font, à ce titre, l’objet d’une rémunération spécifique.

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Comme elles ne figureront pas dans votre VS, elles ne seront pas payées.

 

Si vous souhaitez les assurer (et non les organiser) , et souhaitez qu’elles le soient, il faudra faire une réclamation jointe à votre VS en mentionnant que le paragraphe "II - Missions liées au service d’enseignement" est invalide car il ne concerne pas le décret de 2014 mais le décret de 1993 (ISOE). La circulaire complète le décret de 2014, il ne peut compléter le décret de 1993.

 

Instaurées en 1999 les HVC (10 heures annuelles) sont confiées au professeur principal qui est chargé de les organiser, pas de les assurer.

Vous les organisez et confiez les interventions aux membres de l’administration ou personnes extérieurs. Vous ne les assurez pas. L’organisation de cette heure est confiée au professeur principal avec la possibilité d’interventions d’autres adultes : autres professeurs, conseiller principal d’éducation, conseiller d’orientation psychologue, intervenants extérieurs...

Au mieux, vous présentez au principal un planning mentionnant les dates heures et noms des intervenants (évidemment pas vous mais CPE , COPsy ou personne extérieure concernant différentes actions ou sensibilisation). Vous les avez organisées vous n’êtes pas présent lors de ces HVC.

Il est prétendu que vous êtes rémunéré pour les HVC dans votre ISOE. c’est faux. L’ISOE a été instaurée en 1993, les HVC en 1999. Elles ne sont donc pas mentionnées dans l’ISOE.

Les HVC ont été incluses dans votre service mais ne figurent pas dans votre VS. Elles ne sont donc pas rémunérées.

Textes de base

1 - http://www.education.gouv.fr/cid80/les-horaires-par-cycle-au-college.html &nbsp ;
heures de vie de classe figurant sur les emplois du temps élève.
10 heures de vie de classe par niveau (C’est un maximum, le principal peut les répartir comme il le souhaite, il ne peut pas en modifier le nombre heures/année)

2 - http://www.education.gouv.fr/bo/1999/sup23/default.htm ;
page 30 et suivantes “mieux vivre dans la maison collège”

Vie de la classe :
Objectifs :

 

- Permettre une prise de parole des élèves et un dialogue avec un ou plusieurs adultes.
- Aborder des questions qui ne peuvent trouver leur place dans les cours : problèmes d’actualité, de société, de citoyenneté, de vie au collège.
- Prévenir les problèmes de comportement.
- Éduquer au respect des autres, à la maîtrise de l’écoute des autres, apprendre à articuler les arguments.
- Dialoguer sur le règlement intérieur et élaborer une Charte des droits et des devoirs au collège et/ou dans la classe.
Modalités
- Une heure est inscrite à l’emploi du temps des élèves pour la vie de la classe, en moyenne tous les quinze jours, de la 6ème à la 3ème.
- L’organisation de cette heure est confiée au professeur principal avec la possibilité d’interventions d’autres adultes : autres professeurs, conseiller principal d’éducation, conseiller d’orientation psychologue, intervenants extérieurs...
- En 3ème, cette heure sera consacrée plus largement à l’éducation à l’orientation et aux choix d’orientation de chaque élève. Les interventions de conseillers d’orientation psychologues seront donc les plus fréquentes possibles. Des personnes parlant de leurs activités seront sollicitées, ainsi que les contacts avec des élèves et des enseignants des lycées (notamment techniques et professionnels).


3 - http ://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12110212S.html ;

Rémunération des heures de vie de classe – 8/11/2012
M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent PEILLON, ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le sénateur, intégrées à l’emploi du temps des élèves depuis la rentrée scolaire de 2002, les heures de vie de classe ont pour objet de permettre un échange au sein de la classe entre les élèves et les adultes sur toutes les questions liées à la vie scolaire, à l’éducation et à l’orientation.
Elles représentent environ, comme vous l’avez rappelé à juste raison, dix heures par an et sont placées sous la responsabilité du professeur principal.
Elles peuvent également être animées, vous le savez, par d’autres enseignants, mais toujours sur leur temps de travail.
Les heures de vie de classe, eu égard à leur objet, sont assez satisfaisantes.
Monsieur le sénateur, vous soulevez plus spécifiquement la question de la rémunération de ces heures consacrées à la vie de classe.
Ces heures, comme cela a toujours été le cas, relèvent des obligations de service des personnels concernés et ne donnent donc lieu à aucune rémunération supplémentaire.
L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves, l’ISOE, instituée en 1993 et à laquelle vous avez fait référence, n’a donc pas pour vocation de rémunérer ces heures de classe. Mais l’attribution de la part modulable de l’ISOE peut reconnaître le travail particulier et l’investissement des professeurs principaux, qui assurent à la fois une tâche de coordination des élèves et apportent à ceux-ci un soutien dans la préparation de leur orientation.
Vous le savez, notre position est de conforter les moyens qui permettent une meilleure vie scolaire comme une meilleure orientation. Le Sénat aura l’occasion de débattre de ces questions à partir du 20 mai prochain, et la commission saisie plus prochainement.
À l’heure actuelle, il n’existe aucune difficulté majeure concernant la rétribution des heures en cause. Si l’heure de vie de classe se déroule sur un temps de service normal, sa rémunération relève du traitement normal ; si elle s’effectue dans le cadre d’heures supplémentaires, elle sera rétribuée à ce titre.
Si, en raison de l’apparition de vraies difficultés - je n’en ai pour l’instant pas connaissance -, nous devions envisager des rétributions particulières, nous le ferions.

4 - http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=87302

Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré
Application des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014
NOR : MENH1506031C
circulaire n° 2015-057 du 29-4-2015
MENESR - DGRH B1-3

Le problème des heures de vie de classe est traité en deux fois :

B- Modalités de décompte des heures d’enseignement
1- Dispositions générales relatives au décompte des heures d’enseignement
Les heures d’enseignement correspondent aux heures d’intervention pédagogique devant élèves telles qu’elles résultent de la mise en œuvre des horaires d’enseignement définis pour chaque cycle.
Les heures d’éducation musicale consacrées à la chorale sont intégrées dans le service d’enseignement des enseignants qui en assurent l’animation. Chaque heure de chorale est ainsi décomptée pour sa durée effective.
Toutes ces interventions sont prises en compte de manière équivalente dans le décompte des obligations de service, quel que soit l’effectif du groupe d’élèves concerné. Il n’est plus, désormais, opéré de distinction selon la nature des enseignements (littéraire, scientifique ou technique...), leur caractère (enseignement théorique, travaux pratiques ou travaux dirigés...) ou la dénomination du groupe d’élève y assistant (classes, groupes, divisions).
Dans ce cadre sont décomptées pour une heure de service d’enseignement :
- chaque heure d’accompagnement personnalisé en lycée ou en classe de 6e au collège ;
- chaque heure de travaux personnels encadrés en lycée.

En revanche, les heures de vie de classe, qui visent à permettre un dialogue permanent entre les élèves de la classe, entre les élèves et les enseignants ou d’autres membres de la communauté scolaire, sur toute question liée à la vie de la classe, à la vie scolaire ou tout autre sujet intéressant les élèves, n’entrent pas dans le service d’enseignement stricto sensu des enseignants qui en assurent l’animation.

Par ailleurs, les heures consacrées à l’accompagnement éducatif et aux activités péri-éducatives, telles que définies par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 ne sont pas encadrées par le décret n° 2014-940 et font, à ce titre, l’objet d’une rémunération spécifique.

et ici

II - Missions liées au service d’enseignement
Dans le cadre général défini par l’article L. 912-1 du code de l’éducation, le décret reconnaît l’ensemble des missions liées au service d’enseignement dont elles sont le prolongement. Relèvent ainsi pleinement du service des personnels enseignants régis par ces dispositions, sans faire l’objet d’une rémunération spécifique supplémentaire autre que l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (Isoe) régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, les travaux de préparation et de recherches nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement, l’aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d’éducation et d’orientation, les relations avec les parents d’élèves, le travail au sein d’équipes pédagogiques constituées d’enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire (II de l’article 2 du décret n° 2014-940).

Entrent notamment dans ce cadre :
- la participation aux réunions d’équipes pédagogiques, qu’elles prennent ou non la forme d’instances identifiées telles que les conseils d’enseignement (pour les enseignants exerçant dans les mêmes champs disciplinaires) ou les conseils de classe (pour les enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves) ;
- la participation à des dispositifs d’évaluation des élèves au sein de l’établissement ;
- les échanges avec les familles notamment les réunions parents - professeurs ;
- les heures de vie de classe, dont le contenu est défini au 1- du B- du I-.

Cette dernière ligne ci-dessus est invalide. Une circulaire complète un décret, elle ne peut pas le modifier. Il est précisé dans l’intitulé que c’est une circulaire d’application des décrets de 2014. Cette circulaire ne peut pas concerner le décret de 1993. Or, cette circulaire modifie le décret de 1993 concernant l’ISOE. Cette circulaire ne peut ni modifier ni compléter le décret de 1993. (il faudrait que les services ministériels respectent le Droit)

I B - 1
les heures de vie de classe n’entrent pas dans le service d’enseignement stricto sensu. Avec la phrase suivante, il semblerait qu’elles soient rémunérées selon le décret de 1990, soudain dans Missions liées au service d’enseignement.

Cette circulaire d’application des décrets de 2014, modifie le décret de 1993 sur l’ISOE ,en ajoutant les heures de vie de classe dont le contenu au 1 du B du I.

Cette modification du contenu des missions de l’ISOE du décret de 1993 n’est pas valide. Elles ne peuvent être ajoutées subrepticement puisqu’elles accroissent la charge de travail du professeur principal sans rémunération supplémentaire.

D’autre part, le professeur principal n’a pas la charge exclusive de ces heures de classe.ces heures de vie de classe peuvent être assurées par le COP, le CDE, une personne extérieure. C’est une modification du texte de 1999 sur les heures de classe.

Donc, soit individuellement soit collectivement vous refusez que ces heures de vie classe soient incluses dans vos missions de professeur principal et vous en demandez rémunération comme le Ministre l’avait indiqué au Sénateur.

5 - Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000725858

Article 1 Une indemnité de suivi et d’orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d’enseignement à distance. Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s’ajouter une part modulable.

Article 2 La part fixe est allouée aux personnels enseignants désignés à l’article 1er ci-dessus, ainsi qu’aux enseignants des classes post-baccalauréat.
L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l’appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.

Article 3 La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l’article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les conseillers d’orientation-psychologues, et en concertation avec les parents d’élèves. L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif de ces fonctions.
Une seule part modulable est allouée par division. Elle n’est attribuée qu’à un seul professeur, désigné avec l’accord de l’intéressé par le chef d’établissement pour la durée de l’année scolaire.
Toutefois, dans des établissements où l’exercice des fonctions définies au premier alinéa ci-dessus comporte des difficultés particulières tenant à l’environnement socio-économique et culturel de l’établissement, deux professeurs par division perçoivent chacun une part modulable. La liste de ces établissements est fixée par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé du budget.

NB – C’est aussi l’article 3 du décret qui vous permet de refuser la charge de professeur principal, car vous êtes désigné et vous devez donner votre accord.