Sanctions disciplinaires

par Pagestec

Article R421-10 code de l’éducation

 Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

En qualité de représentant de l’Etat au sein de l’établissement, le chef d’établissement :
1° A autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l’établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n’a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l’information, de l’orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ;
4° Est responsable de l’ordre dans l’établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l’application du règlement intérieur ;
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. A l’égard des élèves, il peut prononcer seul les sanctions mentionnées à l’article 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation prévues au règlement intérieur.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1396.xhtml (textes officiels en bas de page)

voir aussi

http://eduscol.education.fr/cid47487/l-exclusion.html

L’exclusion
Fiche n°3 (sanctions et punitions)

La réforme des procédures disciplinaires a introduit dans l’échelle des sanctions l’exclusion temporaire de la classe, distincte de l’exclusion ponctuelle d’un cours. Elle limite dorénavant la durée de l’exclusion temporaire de l’établissement à 8 jours.

 Une punition : l’exclusion ponctuelle d’un cours
 Une sanction : les différents cas d’exclusion

 Modalités d’application

Une punition : l’exclusion ponctuelle d’un cours

L’article L. 912-1 du Code de l’éducation prévoit que les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves et, à ce titre, une décision d’exclusion de cours peut être prise en fonction de l’intérêt général et pour assurer la continuité des activités de la classe.

Justifiée par un comportement inadapté au bon déroulement d’un cours, l’exclusion ponctuelle doit demeurer exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d’éducation ainsi qu’au chef d’établissement. Elle s’accompagne d’une prise en charge de l’élève dans le cadre d’un dispositif prévu à cet effet de manière à assurer la continuité de la surveillance.

Il s’agit d’une réponse ponctuelle qui relève de la responsabilité professionnelle de l’enseignant.

Toutefois la répétitivité d’une exclusion doit amener l’équipe éducative à s’interroger sur une prise en compte collective des difficultés que rencontre l’élève fréquemment exclu.

Il convient enfin de souligner que l’exclusion d’un ou plusieurs cours d’un élève prise, à titre de punition, par les personnels enseignants ou de direction, trop systématiquement répétée ou pour plusieurs jours consécutifs, s’apparenterait à une sanction, et ne relèverait plus des mesures d’ordre intérieur.
Une sanction : les différents cas d’exclusion

Les exclusions temporaires sont prononcées par le chef d’établissement ou le conseil de discipline. Elles ne peuvent excéder la durée de 8 jours et peuvent être assorties ou non d’un sursis total ou partiel.

 L’exclusion temporaire de la classe : pendant l’accomplissement de l’exclusion temporaire de la classe, l’élève est accueilli dans l’établissement.
 L’exclusion temporaire de l’établissement

L’exclusion définitive peut être prononcée par le conseil de discipline de l’établissement, le conseil de discipline délocalisé ou le conseil de discipline départemental dans les conditions prévues par les textes.

 Un élève exclu définitivement doit pouvoir terminer le cursus scolaire engagé, en particulier lorsque l’élève est dans une classe qui se termine par un examen.

Modalités d’application

Toute mesure qui a pour effet d’écarter durablement un élève de l’accès au cours et qui serait prise par un membre des équipes pédagogique et éducative en dehors des procédures réglementaires est irrégulière et susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.

Toute décision d’exclusion temporaire ou définitive doit être accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l’élève et à faciliter sa réintégration. L’élève doit faire l’objet d’un suivi éducatif (cf. fiche 9).

L’absence d’un matériel spécifique indispensable à la participation efficace à un cours (équipement exigé pour la pratique de l’EPS, pour suivre un cours d’enseignement professionnel, équipement lié à la sécurité...) peut être la raison d’une exclusion : ses modalités doivent être définies préalablement dans le règlement intérieur.

un diaporama sur les punitions et sanctions

http://cpe.ac-orleans-tours.fr/fileadmin/user_upload/vie-scol/politique_educative/Proc%C3%A9dures_disciplinaires/08_06_13_pedagogie_punitions_et_sanctions_pour_ameliorer_le_climat_scolaire.pdf

les sanctions doivent figurer dans le réglement intérieur
Si l’exclusion par le CDE n’est pas mentionnée, il faut faire un addendum voté au prochain CA,
en profiter pour faire mentionner que l’exclusion de moins de 8 jours s’effectue pendant ns les jours de classe (jours non travaillés non inclus)
Une exclusion un week-end ne peut avoir la mention de sanction.
Le CDE se ridiculise.